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Conditions générales de vente et d'installation

1/ Travaux de clôtures, fermetures, contrôle d'accès & équipements de quai

 

Article 1: L'ensemble des zones d'installation doit être nivelé à la côte « finie », les sapins, les haies, leurs racines et souches, l’ancienne clôture, muret et leurs fondations devront être retirés entièrement par le client sauf mention contraire stipulée sur le devis. Le client ne pourra imputer à SV CLOTURE un retard dû à la non préparation de sa part des zones d'installation. Ainsi SV CLOTURE se réserve le droit de reporter le démarrage des travaux si l’ensemble de la zone de travaux n'est pas prête. Aucune pénalité ne pourra alors être imputée à SV CLOTURE. Toutefois, si le client livre un terrain d'origine non nivelé et ordonne le démarrage des travaux, les clôtures seront posées au plus près du sol pour une parfaite tenue mécanique des poteaux dans le sol. Aucune contestation sur les aspects d'alignement des têtes de clôtures ne pourra être recevable. De même, en cas de terrain présentant des pentes, les clôtures seront elles aussi réalisées avec des pentes et suivront des différences altimétriques du terrain livré.

 

Article 2: Lorsque l’installation des clôtures se trouve en tête de talus, ou sur des terrains remblayés mais non compactés, les éventuels affaissements de ces clôtures ne sont pas la responsabilité de SV CLOTURE. Il en est de même pour des terrains décompactés aux abords des clôtures.

 

Article 3: Pour toute construction sur acrotère, mur, muret, dalle ou voile armé, le client devra s'assurer de mettre à disposition des supports en béton non fissuré parfaitement alignés et plans. En cas de support non-conforme à ces critères, le client ne pourra opposer à SV CLOTURE toute malfaçon.

 

Article 4: Lorsque le client donne ordre de travaux, il doit s'assurer que les travaux préparatoires à notre intervention sont réalisés. En cas d'impossibilité pour nos équipes de réaliser les travaux prévus, l'intervention sera repoussée et le temps d'attente ainsi que le déplacement de nos techniciens seront facturés (se reporter à l’art 40).

 

Article 5: Toutes les clôtures en panneaux soudés rigides et en palplanches béton sont installées horizontalement. Celles-ci suivent donc de façon régulière les différentes pentes du terrain avec des redans. Aussi, et afin de créer une ligne de tête progressive et sinueuse : dans les creux du terrain les clôtures pourront être relevées et présentées un jour en partie basse, et dans les bosses du terrain les clôtures pourront être enterrées partiellement.

 

Article 6: La zone d'installation doit être accessible aux camions et engins de chanter en permanence pendant nos travaux.

 

Article 7: Le client mettra à disposition de nos équipes de pose, l’eau et l'électricité ainsi qu'un lieu de stockage protégé, et leur permettra un accès permanent (badges, laissez-passer,..).

 

Article 8: Lorsque nos interventions se trouvent en limite de/ou sur la voie publique, le client doit prévenir au préalable les autorités compétentes afin d'obtenir toutes les autorisations de voirie et de circulation nécessaires (Mairie, DDE, Conseil général..).

 

Article 9: Sauf avis contraire, toutes nos offres commerciales sont établies sur la base d'un terrain considéré relativement plat, meuble et dégagé de tout obstacle enterré. Le client fournira à SV CLOTURE une étude de sol qu'il aura fait établir avant le démarrage des travaux. En l'absence d'étude de sol fournie à SV CLOTURE, et lorsque les terrains sont spécifiques (remblais, sols traités, graves, terrains marécageux ou sableux, etc..), SV CLOTURE facturera les plus-values correspondantes aux contraintes inattendues (excavations des trous, engins de chantier spécifiques, volume de béton complémentaires, etc..).

 

Article 10: Nos devis ne prennent pas en compte les notes de calcul (béton structures, fixations) ainsi que les différents essais et tests destructifs des ouvrages. En cas de demande ultérieure du client pour établir une note de calcul ou réaliser un essai, le coût de la prestation lui sera facturé.

 

Article 11: Nos offres commerciales sont valables pour des travaux réalisés en une seule intervention continue. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de SV CLOTURE, il est nécessaire de réaliser les travaux en plusieurs interventions, le surcoût sera facturé au client (notamment l’amenée et le repli des équipes et des matériaux).

 

Article 12: Lors de chantiers dont la durée de réalisation est supérieure à 3 mois, les prix sont réputés actualisables. Tout retard de planning indépendant de la volonté de SV CLOTURE entrainera une réactualisation des prix selon les hausses des matières premières et hausses tarifaires des fabricants.

 

Article 13: Les terres de fouille relatives à la construction des clôtures sont régalées sur place. Si le client souhaite une évacuation en centré de traitement, la plus-value lui sera facturée.

 

Article 14: L'installation de lattes d'occultation, de panneaux publicitaires, de filet brise-vue, etc… non posé par nos soins sur les clôtures n'est pas garantie contre les effets du vent (décrochement, effondrement des clôtures, etc..). La responsabilité est alors du seul ressort du client.

 

Article 15: L'ensemble de nos ouvrages ne sont pas garantis contre les chocs extérieurs et les évènements climatiques tels que : inondation, éboulement de terrain, tempête, séisme, etc..

 

Article 16: La zone d'installation doit disposer de bornes ou piquets installés (es) par un géomètre-expert aux angles, départs, ainsi que tous les 50 mètres sur les grandes portions à clôturer. Cette zone doit être accessible aux camions et engins de chantier.

 

Article 17: Le client fournira à SV CLOTURE un plan des réseaux enterrés avant le démarrage des travaux. En l'absence de transmission de plan des réseaux et en cas d’incident, SV CLOTURE ne pourra être tenu pour responsable.

 

Article 18: Dans les lieux publics ou fréquentés par des enfants, et pour des raisons de sécurité, nous installons des clôtures d'une hauteur hors-sol inférieure à 1,53 mètre avec les picots défensifs dirigés vers le bas. Sur avis contraire confirmé par écrit par le client, nous pouvons installer les clôtures d'une hauteur hors-sol inférieure à 1,53 mètre avec les picots dirigés vers le haut.

 

 

2/ Travaux de motorisations et d'automatismes

 

Article 19 : Pour chaque équipement motorisé le client doit fournir une alimentation électrique protégée par disjoncteur adapté qu'il amènera au plus près de chaque équipement selon les indications fournies par SV CLOTURE. Nos offres commerciales, sauf irritation contraire, ne prévoient pas la réalisation des tranchées, chambre de tirage, fourreaux et câbles d'alimentation et de liaison.

 

Article 20 : Les équipements motorisés peuvent être programmés selon différents type de commande : automatique : le mouvement n'est pas initié par une commande manuelle volontaire de l'utilisateur, semi-automatique ou par impulsion : le mouvement est initié par une action volontaire momentanément de l'utilisateur, à pression maintenue (dit "homme-mort") : le mouvement est initié par une action manuelle continue de l'utilisateur.

 

Article 21 : Le client doit supprimer le trafic piéton et routier au travers du passage pendant toute la durée d'installation et de séchage des supports. Il doit également s'assurer que les différentes préparations sont réalisées. En cas d'impossibilité pour nos équipes de réaliser les travaux prévus, l'intervention sera repoussée et le temps d'attente ainsi que le déplacement de nos techniciens seront facturés.

 

Article 22 : Suite au renforcement de la réglementation en matière de sécurité sur le travail en hauteur, nous sommes amenés parfois à utiliser des nacelles d’élévation. Le client doit faire savoir à SV CLOTURE s'il dispose sur le site de ce type de matériel et s'il consent à le confier à nos techniciens. Le cas échéant, le prix d’une location lui sera facturé en fonction du type de nacelle nécessaire. Tous nos techniciens sont titulaires du CACES et d’une autorisation de conduite « PEMP » Cat 1A et/ou 3B.

 

Article 23 : Le client a fabrication d'avertir les techniciens SV CLOTURE des éventuels risques encourus dans son établissement (Plan de Prévention en l'absence de PPSPS).

 

Article 24 : Sur les lieux de travail et dans les établissements recevant du public (ERP), l’article R.4224-12 du Code du Travail et l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 1993 rendent obligatoire l'entretien et le contrôle régulier des portes et portails automatiques, et semi-automatiques. Ces opérations d'entretien doivent être effectuées semestriellement et plus si cela s'impose. Le responsable de l’établissement doit tenir à disposition un carnet d'entretien détaillé de chaque équipement.

 

Article 25 : Dans les bâtiments d'habitation collective, le Code de la Construction et de l’habitation, et l'arrêté du 12 novembre 1990 rendent obligatoire l'entretien et le contrôle régulier des portes et portails. Ces opérations d’entretien doivent être effectuées semestriellement et plus si ce là s'impose. Le responsable de rétablissement doit tenir à disposition un carnet d'entretien détaillé de chaque équipement.

 

Article 26 : Si l'utilisateur ne fait pas entretenir ses équipements motorisés ou s'il confie le contrat de maintenance à une autre société, il doit en informer SV CLOTURE dans les huit (8) jours suivant la mise en service par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ces cas, la garantie devient caduque et la responsabilité de SV CLOTURE ne saura être engagée.

 

Article 27 : La mise en service des différents équipements automatiques vaut réception de travaux. La garantie débute à partir de cette date et ne se substitue pas à la maintenance des équipements.

 

Article 28 : Si SV CLOTURE est appelée en garantie sur un équipement posé par ses soins et qu'il est constaté une rupture de la bande de garantie (nous plombons toutes nos motorisations avec un numéro unique par plomb, numéro reporté sur la facture), la garantie du fabricant et de l’installateur deviennent caduques. La responsabilité de SV CLOTURE ne saurait être engagée.

 

Article 29 : L'absence de maintenance remet en cause la garantie du fabricant qui devient caduque et la responsabilité de SV CLOTURE ne saura être engagée. L'absence de maintenance peut affecter la sécurité des personnes et engage la responsabilité du responsable de l'établissement.

 

Article 30 : Les actions menées pendant nos visites de maintenance ne comprennent par les dépannages et le remplacement de pièces défectueuses. Le contrat de maintenance préventive prévoit un certain nombre de visites annuelles qui sont indépendantes des éventuelles demandes de dépannage du client. Ces demandes de dépannages seront facturées indépendamment au tarif SA V en vigueur.

 

 

3/ Horaires de travail

 

Article 31: Toutes nos interventions sont prévues en semaine du lundi au vendredi de 8 à 17 heures. Sauf indication contraire, nos offres commerciales ne prévoient pas de travaux de nuit / jours fériés et week-end.

 

 

4/ Taux de 10%

 

Article 32: Toute personne ou société, quelle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier dit taux réduit à 10%. Le client doit impérativement nous remettre une attestation remplie et dûment signée par ses soins.

 

 

5/ Conditions de paiement

 

Article 33 : Les conditions de paiement indiquées sur nos offres commerciales l'emportent sur toute autre disposition, lettre de commande, marché, contrat, ou conditions générales d'achat.

 

Article 34 : La société SV CLOTURE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires, selon la clause de réserve de propriété : « loi 83-335 du 12 mai 1980 »

 

Article 35 : En cas de paiement différé, échelonné ou à terme, ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées où d'autres titres créant une obligation de payer, mais le règlement à l'échéance convenue.

 

Article 36 : En outre, à défaut de paiement au terme convenu fait courir de plein droit dès la date d'exigibilité et sans autre formalité, des intérêts de retard calculés sur la base dit taux des découverts bancaires majorés de 1,5 points . Ces intérêts courront jusqu'au paiement intégral des sommes dédiées.

 

Article 37 : Toutes nos prestations de dépannage ou de diagnostic sont payables à réception de facture.

 

Article 38 : Nos contrats de maintenance préventive sont payables d'avance par chèque ou virement (terme à échoir), et sont reconductibles par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé trente jours avant la date d'anniversaire.

 

 

6/ Conditions générales

 

Article 39 : Nos offres commerciales ne peuvent être validées qu'à l'issue d'une visite commune du site d'installation et de l'analyse des différentes contraintes techniques. A l'issue de cette visite, SV CLOTURE transmettra au client un accusé de réception de commande. Les délais (contractuels ou non) débuteront à partir de la date de réception de l'accusé de réception de commande. En cas de refus partiel ou total, ou de modification, le client dispose d'un délai de 48 heures à réception de celui-ci pour nous le faire savoir. Passé ce délai, la commande sera enregistrée et facturée selon les termes convenus dans notre offre commerciale.

 

Article 40 : Tarifs SV CLOTURE : - Forfait déplacement 150 € HT de 0 à 50 km autour de Marchiennes, au-delà 40 centimes du km supplémentaire facturé pour l’aller et pour le retour, - Forfait technicien-poseur 50 € HT pour 1 personne par tranche d’une heure facturé dès la première minute.

 

Article 41 : Lorsque le client donne ordre de travaux, il doit s’assurer d’avoir fait toutes les demandes d’autorisation de travaux auprès des services compétents (mairie, etc…).

En cas de problèmes par la suite, SV CLOTURE ne pourra pas être mis en causse.

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